1. GENERALITÉ
Objet : Les conditions générales de vente décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de la société THERMES MARINS DE SAINT-MALO et de son client (acheteur) dans le cadre de la vente de ses marchandises et/ou de ses prestations.
1.1. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions qui font loi entre les parties, elles prévalent sur toutes conditions générales ou stipulations particulières de l’acheteur non expressément approuvées par écrit par notre société.
1.2. Le seul fait de passer commande emporte de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
2. PRISE DE COMMANDE
2.1. La passation d’une commande doit se faire via notre site internet et donner lieu à une confirmation de notre part.
Les Thermes Marins de Saint-Malo précisent que ses ventes sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et disposant d’une adresse physique de résidence.
L’acheteur s’engage donc avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. L’acheteur devra être majeur. N’ayant pas atteint l’âge de 18 ans révolus, l’acheteur ne pourra pas utiliser les services du présent site.
Les Thermes Marins de St-Malo ne pourront être tenus pour responsable de l’utilisation du site par un mineur.
3. PRIX
3.1. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de commande par le client.
3.2. La validité des prix s’inscrit dans la limite du délai d’option éventuellement indiqué par THERMES MARINS DE SAINT-MALO, hors de cette limite éventuelle nos prix pourront être
réajustés.
3.3. Les prix sont ceux indiqués sur le bon de commande, contrat et/ou ceux repris sur la facture.
3.4. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays tiers ou d’un pays de transit sont à la charge du client.
4. LIVRAISON & RETOURS MARCHANDISE
4.1 Expédition et livraison de la commande:
L’expédition de la commande aura lieux dans un délai maximal de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la commande.
La livraison, confiée à Colissimo, aura lieu dans les 48 à 72h suivant la remise de la commande à ce transporteur »
4.2. Toutes les réclamations relatives aux livraisons devront, sous peine d’irrecevabilité, être formulées par écrit dans les 8 jours calendaires à compter du jour de la réception de la marchandise par l’acheteur ou par un tiers pour son compte.
4.3. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification nécessaire quant à la réalité des vices apparents ou des anomalies constatées. Il devra laisser à notre société la liberté de procéder par elle-même à la constatation de la non-conformité des commandes mises en cause ou des vices apparents ainsi que des non-conformités des produits livrés.
4.4. Dans le cas de livraison reconnue par notre société non conforme ou défectueuse, notre responsabilité, en tout état de cause, sera limitée au remplacement de tout ou partie de la dite livraison sans qu’aucune indemnité puisse être allouée, pour quelque cause que ce soit. Dans ce cas, le remplacement se fera dans le délai le plus court, compatible avec notre capacité de production, nos possibilités d’approvisionnement, et de nos autres engagements.
4.5. Aucun retour ou échange n’est accepté sauf accord préalable de notre société.
4.6. Toute reprise de marchandises acceptées par la société THERMES MARINS DE SAINT-MALO se fera dans les conditions suivantes : les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur expéditeur ; les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur expéditeur. Les marchandises doivent être restituées dans leur emballage d’origine en bon état.
4.7. Aucun retour ne peut en aucune manière retarder le paiement des sommes restant dues aux échéances convenues.
5. GARANTIE
5.1. Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière et de fabrication jusqu’à la date indiquée sur l’emballage (DLC) propre à chaque produit et /ou indiquée sur chaque unité vendue.
5.2. Aucune garantie n’est due si les produits sont utilisés et/ou conservés de manière anormale, notamment sans respecter les conditions de températures requises.
5.3. Au titre de cette garantie, notre seule obligation, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts, sera le remplacement gratuit de la marchandise reconnue défectueuse par nos services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit, en effet être au préalable, soumis à notre service qualité dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
6. PAIEMENT
6.1. Nos factures sont payables à THERMES MARINS DE SAINT-MALO
6.2. Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, Carte bleue, Mastercard), lors de la saisie de vos informations bancaires aucune données n’est stockée chez nous, le traitement du paiement est assuré par le Crédit Mutuel de Bretagne. La transaction et le paiement sont sécurisés via le protocole de sécurité SSL.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable de notre société. Tout paiement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte.
7. DÉFAUT DE PAIEMENT
7.1. Tout retard de paiement entraîne automatiquement l’application d’intérêts sur les sommes dues aux taux de 1.5% par mois de retard, tout mois commencé étant dû.
7.2. Notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
7.3. En cas de procédure contentieuse, l’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par ces opérations de recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1. Conformément aux dispositions de la loi n°80-335 d u 12 mai 1980, la société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement de l’intégralité de leurs prix et de leurs accessoires. Le défaut de paiement à la date prévue sur les factures peut ainsi entraîner la revendication de la totalité des marchandises.
8.2. En conséquence, la société se réserve la faculté, sans formalité particulière, de reprendre matériellement possession de ses marchandises, aux frais du client et à ses risques et périls.
8.3. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou destruction dès la livraison des marchandises. A cet effet, l’acheteur supportera également les charges de l’assurance.
8.4. La société pourra également, en cas de revente des marchandises impayées, revendiquer le prix ou la partie du prix des marchandises non encore payé par les sous-acquéreurs au client.
9. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société THERMES MARINS DE SAINT-MALO ne pourra pas être recherchée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du Code Civil Français, notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.
10. LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des 6 derniers mois, et n’ayant pas abouti à un accord amiable, l’acheteur dispose de la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de CMAP, par voie électronique : consommation@cmap.fr ou par voie postale : CMAP, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS.
L’utilisateur de ce site est notamment informé que, conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations communiquées par l’utilisateur du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées aux Thermes Marins de Saint Malo, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale. Conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés, l’utilisateur de ce site dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit d’accès, vous pouvez nous adresser votre demande aux Thermes Marins de Saint Malo dont les coordonnées figurent ci-dessus. L’utilisateur est informé de son droit de s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur la liste « BLOCTEL ». Pour plus d’informations sur la loi Informatique et Libertés, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL www.cnil.fr – Dossier n° 720259 déclaré par THERMES MARINS – Droit d’accès auprès de RESERVATION CENTRALE GRANDE PLAGE DU SILLON BP32 35401 SAINT MALO CEDEX
11. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats concernant la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
L’acheteur pourra cependant se prévaloir d’un droit de rétractation pour les produits dont le délai de conservation est supérieur à 14 jours, et à condition que le produit ne présente pas de signe d’ouverture, pour des raisons d’hygiène et de sécurité.
Le droit de rétractation ne sera pas non plus applicable en cas de commande personnalisée, à la demande du client.
Si ces conditions sont respectées, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de de Carré Chocolat sans avoir à motiver ou justifier sa décision ni à payer de pénalité. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
11-a Procédure à suivre et effets de la rétractation
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation devra adresser à Carré chocolat un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant sans ambiguïté sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Il pourra également utiliser à cette fin le formulaire de rétractation dont un modèle est reproduit à l’Article 11-b des Conditions Générales.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les produits devront être restitués par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de l’exercice de son droit de rétractation par le Client. Les coûts directs de renvoi des biens sont à la charge du Client.
Carré Chocolat restituera également, dans le même délai, le prix payé par le Client, selon le même mode que celui utilisé pour le paiement, sauf accord du Client pour un remboursement par un autre mode.
11.b Modèle de formulaire de rétractation
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire ci-après, s’il souhaite se rétracter de sa commande :
À l’attention de Carré Chocolat, situé 47 Quai Duguay-Trouin, 35400 Saint-Malo,
Nous vous notifions par la présente notre rétractation du contrat portant sur la vente du produit / des produits : …………………………
Commandé(s) le :……………………………..
Nom du consommateur : ……………………………..
Adresse du consommateur : ……………………………..
Numéro de commande : ……………………………..
Date :……………………………..